CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25NC00356, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Z... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2409294 du 14 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février 2025 et 3 avril 2025, M. C... Z..., représenté par Me Elmrini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2024. Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. Z..., ressortissant arménien, né le 10 août 1986 et entré en France en 2013, a fait l’objet d’un arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit de re…