Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 498762, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par cinq requêtes, M. P... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime le 1er avril 2019 et l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels la même autorité l’a placé, ou maintenu, en position de disponibilité d’office pour raisons de santé avec octroi d’un demi-traitement pour les périodes successives du 1er avril au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021, du 1er avril au 30 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Par un jugement n°s 1926953, 2024565, 21120253, 2125826 et 2220467 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes, auquel ces cinq requêtes avaient été attribués, a annulé les arrêtés du maire de Millau des 7 octobre 2019, 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021. . Par un arrêt n° 22TL22012 du 22 octobre 2024 rendu sur appel de la commune de Millau, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé les article 1er et 2 de ce jugement et rejeté les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions d’appel de la commune et de faire droit à ses propres conclusions d’appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique et a en tout état de cause dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son accident n’était pas imputable au service ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’arrêté du 7 octobre 2019 était suffisamment motivé. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Millau conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’a…