CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 25DA00732, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite née le 17 février 2022 du silence gardé par le maire de Louvroil sur son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Louvroil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Louvroil à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2202912 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2025 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Louvroil sur son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Louvroil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de condamner la commune de Louvroil à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices dont elle soutient avoir été la victime ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Louvroil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont il a été démontré qu'elle faisait l'objet ; - elle a subi un préjudice financier et matériel qui doit être évalué à la somme de 20 000 euros. La requête de Mme A... a été communiquée à la commune de Louvroil qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre ; - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., adjointe administrative principale de 1ère classe, exe…