CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY02254, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. P... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 30 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi Par un jugement n° 2501309 du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. G..., représenté par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) avant-dire droit, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l’Union, notamment à la liberté de circulation garantie par l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’obligation de souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord Schengen, déclaration imposée par l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) d’annuler le jugement du 22 juillet 2025 ainsi que les décisions du 30 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l’ensemble dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, dans un délai de cinq jours et dans la même condition d’astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation ; – elle été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire, illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, a été prise en méconnai…