CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA02968, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) HB05 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2216550 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2025 et 10 février 2026, la SARL HB05, représentée par Me Aillerie, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2216550 du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 16 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit et d’appréciation des faits ; - elle respectait les conditions de fond du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, malgré les erreurs de facturation commises par son fournisseur ; - les rappels litigieux entraînent un coût de taxe sur la valeur ajoutée contraire au principe de neutralité de la taxe ; - l’articulation entre le texte légal et la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20, n° 180 dont elle a fait application conduit à une situation d’insécurité juridique ; - l’application des pénalités pour manquement délibéré n’est pas justifiée ni proportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M. Löns, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La…