CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00857, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 13 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2316467 du 27 février 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 5 juin 2026, Mme J... B..., représentée par Me Lamiaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 février 2026 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les décisions des 10 août et 13 septembre 2023 du ministre de l'intérieur ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; il est insuffisamment motivé ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; son emploi ne suffit pas à établir un doute sur l’allégeance à l’égard de la France ; elle est intégrée et assimilée à la société française. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les observations de Me Lamiaux, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante tunisienne née en 1979, s’est vu refuser la nationalité française par une décision du 10 août 2023 du ministre de l'intérieur, et son recours gracieux formé contre ce refus a été rejeté le 13 septembre suivant. Par un jugement du 27 février …