CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT01583, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 2214641, Mme F... N... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande de congé de longue maladie, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2021, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard. Par une requête enregistrée sous le n° 2303721, Mme F... N... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Nantes l’a placé d’office en disponibilité pour raison de santé pour la période allant du 28 octobre 2022 au 28 février 2023, d’enjoindre au recteur de l’académie de Nantes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2021, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n°s 2214641 et 2303721 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 18 octobre 2022 du recteur de l’académie de Nantes en tant qu’il renouvelle le placement de Mme N... en disponibilité d’office, pour raison de santé, du 28 octobre 2022 au 28 février 2023 et rejeté le surplus des conclusions des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme F... N..., représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 avril 2025 en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de ses demandes (article 3) ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande de congé de longue maladie ; 3°) à défaut, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale en vue, d’une part, de déterminer si son état de santé justifie l’octroi d’un congé de longue maladie et, d’autre part, d’examiner si elle pourrait bénéficier d’un reclassement sur un autre emploi relevant de la fonction publique de l’Etat ; 4°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nantes de lui accorder un congé de longue mala…