CAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025 sous le n° 25NT02702, et un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la société par action simplifiée FE Audrieu, représentée par Me Deharbe, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a mise en demeure de respecter les dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 du code de l’environnement et de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 en actualisant le montant de ses garanties financières pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune d’Audrieu ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’arrêté attaqué, qui revêt un caractère administratif et répressif, est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’aucune notification préalable du droit de se taire ne lui a été adressée ; - le délai de sept jours qui lui a été accordé pour se mettre en conformité avec l’obligation de constitution de garanties financières était insuffisant et disproportionné ; un tel délai est trop court pour trouver un courtier pouvant lui permettre d’apporter de telles garanties, au regard de la situation économique de sa société mère ; - l’arrêté attaqué est illégal en raison de l’illégalité de l’article R. 515-103 du code de l’environnement ; cet article méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu’il prétend imposer la constitution de garanties financières à des parcs éoliens autorisés avant même leur classement sous le régime des installées classées pour la protection de l’environnement. Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 janvier et 15 juin 2026, le préfet du Calvados conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la société requérante a transmis aux services préfectoraux un acte de caution solidaire émis par la société Balcia Insurance SE couvrant la période du 24 août 2025 au 23 août 2028 ; un tel document constituant une garantie financière conforme, un arrêté du 14 avril 2026 a levé la mise en demeure du 24 septembre 2025 et abrogé l’arrêté de consignation du 16 janvier 2026 ; dans ces conditions, puisque les garanties financières sont désormais con…