CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré M. A... B..., comme prévenu de contraventions de grande voirie et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits relevés par deux procès-verbaux des 1er et 2 août 2024 constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5337-5 et R. 5337-1 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. Par un jugement n° 2402199 du 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Caen a condamné M. B... à payer deux amendes de 500 euros chacune et a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action domaniale. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2025 et le 4 septembre 2026, M. B... doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2025 en tant qu'il l'a condamné à des amendes et de le relaxer des fins des poursuites. Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; -l'interdiction de mettre son jet-ski à l'eau dans la cale du port de plaisance de Ouistreham n'était pas affichée et n'était pas publiée sur le site internet de ce port ; - le message d'interdiction diffusé par haut-parleur n'était pas compréhensible ; - les éléments constitutifs des contraventions de grande voierie qui lui sont imputés ne sont pas établis. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reprendre le contenu du mémoire en défense de M. B... présenté devant le tribunal ; - les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus…