Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 510401

Vu la procédure suivante : M. Y... N... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, l’exécution des arrêtés des 29 et 31 juillet 2025 par lesquels le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français assortie de l’obligation de remettre aux services de police et de gendarmerie ses documents d’identité et de voyage et l’a assigné à résidence et, d’autre part, le refus implicite du préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié, ainsi que d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance nos 2531630, 2532029 du 19 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à ses demandes. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2025 et 14 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de M. N.... Il soutient que l’ordonnance qu’il attaque est entachée : - d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle retient que l’urgence à suspendre la mesure d’expulsion attaquée est caractérisée, puisque celle-ci ne peut être mise en œuvre à brève échéance, que M. N... a tardé à présenter sa demande de suspension et qu’il représente une menace particulièrement grave pour l’ordre public ; - d’erreur de droit, en ce qu’elle juge qu’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision d’expulsion le moyen tiré de ce qu’elle méconnaît le champ d’application de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers au motif que le statut de réfugié de M. N... ne lui a pas été retiré ; - d’erreur de droit, par voie de conséquence de l’erreur de droit entachant la suspension de l’exécution de la décision d’expulsion, en ce qu’elle suspend l’exécution de la décision implicite du préfet du Bas-Rhin refusant de délivrer à l’intéressé un certificat de résidence. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 15 septembre 2026, M. N... conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit versée à so…