CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 24PA05516, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... V... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, d’une part, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 291 934,78 euros en cas d’indemnisation à hauteur de 80 % ou, à titre subsidiaire, la somme de 189 959,24 euros en cas d’indemnisation à hauteur de 50 %, d’autre part, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 67 983,70 euros en cas d’indemnisation à hauteur de 20 % ou, à titre subsidiaire, la somme de 169 959,24 euros en cas d’indemnisation à hauteur de 50 %, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à l’occasion de sa prise en charge du 8 au 15 octobre 2019 à l’hôpital Necker. Par un jugement n° 2321107 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné, d’une part, l’AP-HP à verser à Mme V... une somme de 5 000 euros, d’autre part, l’ONIAM à lui verser la somme de 18 887 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, l’ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2024 ; 2°) de rejeter la demande de Mme V... et de le mettre hors de cause ; 3°) de condamner la partie succombant au paiement des frais d’expertise. Il soutient que : - la thrombophlébite cérébrale subie par Mme V... n’est pas imputable de manière directe et certaine à la rachianesthésie ; l’origine du dommage est incertaine ; aucun argument scientifique ne permet de retenir l’imputabilité du dommage à un acte médical. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, présente des conclusions à fin d’appel incident tendant à l’annulation du jugement et au rejet de la demande de Mme V.... L’AP-HP fait valoir que : - la prise en charge médicale de Mme V... ne souffre aucune critique ; - sa responsabilité ne peut être engagée pour manquement à son devoir d’information dans la mesure où, d’une part, le risque de thrombophlébite cérébrale ne fait pas partie des risques évoqués avant une analgésie péridurale, d’autre part, il n’est pas établi que la thrombophlébite cérébrale présentée par Mme V... soit imputable à la rachi…