Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 508928

Vu la procédure suivante : La commune d’Amboise (Indre-et-Loire) a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures de suspension et d’injonction qu’il avait prononcées, sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code, par son ordonnance n° 2503704 du 4 août 2025. Par une ordonnance n° 2504783 du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Amboise demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Free mobile la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le juge des référés a : - entaché son ordonnance d’erreur de droit en jugeant qu’une partie en défense, régulièrement informée d’une procédure de référé engagée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et convoquée à l’audience mais n’ayant pas produit à cette occasion, n’était pas recevable à saisir ultérieurement le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code afin de solliciter, au vu d’éléments nouveaux, la modification des mesures ordonnées et en se fondant sur la circonstance qu’elle n’avait pas formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé initiale ; - méconnu son office en faisant un usage abusif de la possibilité de statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2026, la société Free mobile conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Amboise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions…