Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 septembre 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l’édiction de mesures complémentaires devant permettre de faire une application effective de la loi s’agissant du rôle des parents et du programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée – ; 2°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’édicter les mesures complémentaires sollicitées ou toute autre mesure jugée utile dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que l’arrêté de la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée –, en ne distinguant pas le rôle des parents de celui des autres adultes de confiance et en ne prévoyant pas d’associer les parents à la définition des modalités de mise en œuvre de cet enseignement ainsi qu’au choix des intervenants extérieurs, ne comporte pas de dispositions garantissant leur rôle dans l’éducation de leurs enfants et leur autorité parentale. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier et 3 avril 2026, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé. Par une intervention, enregistrée le 28 février 2026, le comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH) demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête …