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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-22.703, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 9, 2026
- Citation
- Cass. 1re civ., 2026-09-09, n° 24-22.703
- Judges
- Mme Champalaune (présidente)
AI breakdown
- A man sought a delayed wage from his mother's estate, claiming she was a co-farmer.
- The court ruled that his claim was valid and should be considered under his mother's estate.
- The decision was based on her active participation in the farm, not her lack of leading roles.
Outcome
Cassation
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 514 F-D
Pourvoi n° Y 24-22.703
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
[V] [M], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours de procédure le 12 février 2025, a formé le pourvoi n° Y 24-22.703 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [L] [M], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
En présence de :
1°/ Mme [U] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 3],
3°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 4],
toutes trois venant aux droits de [V] [M], décédé.
Il est invoqué, à l'appui du pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [T] et de Mmes [A] et [X] [M], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [L] [M], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à Mme [T] et à Mmes [A] et [X] [M] de leur reprise d'instance en leur qualité de cohéritières de [V] [M], décédé le 12 février 2025.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 2024), [J] [M] est décédé le 5 janvier 1995, en laissant pour lui succéder son épouse, [K] [Z], et leurs trois enfants, [D] [M], [V] [M] et Mme [L] [M].
3. Le 31 mars 2006, [D] [M] est décédé en laissant pour lui succéder sa mère, son frère et sa s?ur, et le 4 septembre 2020, [K] [Z] est décédée, en laissant pour lui succéder [V] [M] et Mme [L] [M].
4. Des difficultés sont survenues dans le règlement des successions de [J] et [D] [M] et de [K] [Z].
5. Mme [L] [M] a a…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.