CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02098, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q... S... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de l’Hérault du 21 juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite, d’enjoindre à cette autorité de lui accorder la nationalité française, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2215986 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. Q... S..., représenté par Me Blazy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juin 2025 ; 2°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 4 octobre 2022 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur lui accorder la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - le jugement attaqué est mal fondé ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; de plus, il sera relevé que si le compte-rendu d’entretien révèle qu’il a répondu à une grande partie des questions posées ; quelques réponses erronées ne sauraient en cause son assimilation ; il a une bonne connaissance de la langue française qu’il comprend ainsi que le confirme l’attestation de réussite au test de connaissance du français ; il justifie d’une intégration professionnelle exemplaire et dispose d’un contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. S... contre la décision ministérielle ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance qu’il verse au dossier. M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossie…