Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516399, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La commune de Sisco (Haute-Corse) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. P... U..., ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef, du domaine communal situé « Manoir de Sainte Catherine », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2600968 du 29 mai 2026, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. U... de libérer sans délai les lieux, avec ses biens, de remettre l’emplacement en état et d’enlever tous les véhicules, détritus et autres matériaux déposés dans le bâtiment « Manoir de Sainte Catherine » et aux abords. 1° Sous le n° 516399, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin, 17 juin et 7 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. U... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 1er de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sisco la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia : - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure faute de notification de la requête et de convocation régulière à l’audience lui permettant de faire valoir ses observations ; - a méconnu son office en lui enjoignant de libérer les lieux sans délai, statuant ainsi au-delà des conclusions dont il était saisi ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il occupait sans droit ni titre le domaine de la commune, alors qu’il était titulaire d’un bail rural verbal ; - a commis une erreur de droit en ne s’interrogeant pas sur sa compétence matérielle pour statuer sur la requête en référé qui lui était soumise, alors que la contestation des relations entre un occupant du domaine privé et la personne publique propriétaire relève de la juridiction judiciaire ; - l’a insuffisamment motivée et a méconnu son office en retenant, pour faire droit à la demande d’expulsion dont il était saisi, que le bien en cause avait été incorporé au domaine public, alors qu’il existait un doute sérieux sur l’appartenance…