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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin

Court: Cour de cassation
Decided: Sep 17, 2026
Citation: Cass. 2e civ., 2026-09-17, n° 24-17.365
Judges: Mme Martinel

AI breakdown

A fire at a company's premises led to disputes between multiple insurers over who should cover the damages.
The Cour de cassation found the previous evaluation of damages and liability was not legally justified.
The court decided the appeals court did not properly assess the liability and damages, overturning part of its decision.

Outcome

Cassation partielle

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Judgment text (excerpt)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 865 F-B Pourvois n° W 24-17.365 M 24-18.000 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 I. La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Onet sécurité systemes Bretagne, venant aux droits de la société Cidel sécurité, a formé le pourvoi n° W 24-17.365 contre un arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Pierre Tallec - L'héritage du goût, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Arkéa crédit bail, 3°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Toutelec 6°/ à la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Vulcain prévention incendie, 7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Onet sécurité systemes Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Cidel sécurité. La société Onet sécurité systemes Bretagne, venant aux droits de la société Cidel sécurité, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II. La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Toutelec, a formé le pourvoi n° M 24-18.000 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Pierre Tallec - L'héritage du goût, 2°/ à la société MMA IARD, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 4°/ à la société Chubb France venant aux droits de la société Vulcain prévention incendie, 5°/ à…

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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.