Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 509372, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et X... Z... ont demandé au tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui leur ont été infligées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 A bis du code général des impôts au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1502067 du 9 novembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC03049 du 11 avril 2019, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme Z... contre ce jugement. Par une décision n° 431982 du 19 avril 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à cette cour. Par un arrêt n° 21NC01144 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé M. et Mme Z... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui leur ont été infligées au titre de la même année, réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de Châlons‑en‑Champagne et rejeté le surplus de l’appel de M. et Mme Z... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2025 et 23 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme Z... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waq…