CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01839, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... et M. I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Kenya et en E... refusant de délivrer à M. I... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié a refusé la délivrance du visa sollicité. Par un jugement n° 2317068 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. G... et M. C... D..., représentés par Me Guilbaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de donner instruction aux autorités consulaires françaises compétentes d'avoir à délivrer le visa long séjour sollicité à M. C... D... dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour de M. C... D... dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire en cas de refus d'aide juridictionnelle de condamner l'État à leur verser directement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant les griefs tirés de la réunification familiale partielle contraire à l'intérêt supérieur des enfants, et celui tiré de l'atteinte au principe d'unité de famille ; les membres de sa famille, hors son père, ont disparu depuis novembre 2020 comme en ont…