CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02873, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d’abord, d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligé à se présenter aux services de police, ensuite, d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. Par un jugement n° 2504802 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 3 octobre 2025, intervenu après le retrait, par le préfet du Morbihan de son l’arrêté du 18 décembre 2024, prononçant à l’encontre de M. C... une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et l’obligeant à se présenter aux services de police, et enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation administrative de M. C... et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, a mis à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 2025 qui a annulé son arrêté du 18 décembre 2024 en tant qu’il prononce à l’encontre de M. C... une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu’il fixe le pays de destination et l’oblige à se présenter aux services de police. Il soutient que : - le …