CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02702, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V... P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident. Par un jugement n°2312112 en date du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. V... P..., représenté par Me Chabanne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de résident ; Il soutient que : • l’arrêté attaqué, qui se présente sous la forme d’un formulaire type, est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ; • cette décision méconnait le principe général « non bis in idem » notamment consacré par l’article 4 du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors qu’il a déjà été condamné, à raison des mêmes faits, à la réalisation d’un stage, au paiement d’une amende OFII, au paiement d’une amende Urssaf ainsi qu’à une mesure de fermeture administrative ; • contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a pas remis une carte de séjour temporaire valable un an mais un récépissé ; • le mémoire en défense du préfet produit devant le tribunal indique à tort qu’il exerce en boulangerie alors que son commerce a une activité de type épicerie ; • la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est marié à une ressortissante française, père de trois enfants français et qu’il réside depuis cinquante-trois ans sur le territoire ; • la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’employeur de l’étranger sans titre est la société H&R, personne morale. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. P... ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction est intervenue dans les conditions fixées …