CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 26NT00663, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2204606 du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 17 avril 2026, M. Q... L..., représenté par Me Keles, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les décisions des 19 octobre 2020 et 13 avril 2021 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française, subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. L... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - sa demande est recevable ; - la décision porte atteinte à l’exercice par son épouse et leurs deux enfants de leur pleine citoyenneté française. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. L... ne sont pas fondés. Par une décision du 6 mars 2026 la demande de M. L... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Dias, - et les observations de Me Keles, représentant M. L.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. L..., ressortissant sénégalais, tend…