CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT02303, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U... K... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 du préfet du Morbihan l’assignant à résidence pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Par un jugement n° 2505445 du 21 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 10 juillet 2025 du préfet du Morbihan. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 août 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par Mme K.... Il soutient que : - son arrêté se fonde sur une obligation de quitter le territoire français prise le 5 janvier 2023 par le préfet de la Marne, qui n’a jamais été abrogée ; - l’intéressée pouvait saisir le juge pour contester l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour en qualité d’étudiante ; - Mme K... était en situation irrégulière lorsqu’elle a sollicité ce titre de séjour et ne possédait pas un visa de long séjour ainsi que le prévoient les articles 4 et 9 de l’accord franco-malien ; - il aurait pu refuser le titre de séjour sollicité sur ce seul fondement, sans priver l’intéressée d’aucune garantie ; - Mme K... ne présentait aucune circonstance de droit et de fait nouvelle depuis l’intervention de l’arrêté du 5 janvier 2023 l’obligeant à quitter le territoire français ; - l’éloignement de Mme K... demeurait donc une perspective raisonnable ; - l’intéressée n’a sollicité aucun aménagement de la décision contestée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2026, Mme U... K..., représentée par Me Oueslati, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros HT soit allouée à son csoneil ou à elle-même au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Morbihan ne sont pas fondés ; - que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’illégalité dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. Mme K... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2026.…