Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 514877, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : M. V... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice adjointe du travail, faisant fonction d’inspectrice du travail de la section n° 6 au sein de l’unité de contrôle de Paris 19-20, a autorisé la société Nett Services à le licencier, ainsi que la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2215733 du 9 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02453 du 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et les décisions attaquées. 1° Sous le n° 514877, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 7 juillet 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la société Nett Services demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. A... et de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 515983, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat les 22 mai et 15 juin 2026, la société Nett Services demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du même arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’arrêt attaqué risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’elle a soulevés à l’appui de son pourvoi contre cet arrêt sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2026, M. A... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Nett Services la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions prévues à l’article R. 821-5 du code de justice administrative pour surseoir à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort ne sont pas remplies. Vu l…