Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 02/10/2026, 508663, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, l’association Cimade, l’association Comité pour la santé des exilés et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le décret qu’ils attaquent méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que, d’une part, il ne prévoit pas que l’obligation de quitter le territoire français ou la mesure d’expulsion dont fait l’objet un étranger est suspendue par la demande qu’il forme d’être autorisé, sur le fondement du 1° de l’article L. 731-3 ou de l’article L. 731-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à se maintenir provisoirement sur le territoire au motif que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et, d’autre part, il n’encadre pas dans un délai suffisamment restreint la procédure d’examen de l’état de santé de l’étranger ayant formé une telle demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’association Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s et autres ; Considérant ce qui suit …