CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA02096, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2519299, 2534935 du 12 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de police de Paris et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme C... épouse B..., représentée par Me Pusung, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le tribunal administratif de Paris doit être regardé comme ayant soulevé d'office un moyen tiré de l'existence de manœuvres frauduleuses sans l'avoir mise en mesure de présenter des observations sur ce moyen ; Sur la légalité de l'arrêté du 24 octobre 2025 : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…