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FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-83.691, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 8, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-08, n° 25-83.691
- Judges
- M. Bonnal (président)
AI breakdown
- A town and its officials sued for defamation after a critical article about a new medical office.
- The court decided to uphold the lower court's cancelation of their complaint.
- The main reason was that the initial claims were not clear enough for legal action.
Outcome
Rejet
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 25-83.691 F-D
N° 00939
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
La commune de [Localité 1] et MM. [M] [H] et [N] [S], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 mai 2025, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre MM. [K] [U], [E] [Q], [I] [P] et Mme [A] [B] [C] du chef de diffamation publique, a annulé leur plainte avec constitution de partie civile et la procédure subséquente.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la commune de [Localité 1] et MM. [M] [H] et [N] [S], les observations de Me Guermonprez, avocat de MM. [K] [U], [E] [Q], [I] [P] et Mme [A] [B] [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. La commune de [Localité 1] et MM. [M] [H] et [N] [S] ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre MM. [K] [U], [E] [Q], [I] [P] et Mme [A] [B] [C] du chef de diffamation publique en raison de la publication, le 14 avril 2023, sur la page [1] des conseillers municipaux de l'opposition « [Adresse 1]/[Localité 2] », d'un article intitulé « Le cadeau médical municipal, qui masque un conflit d'intérêt évident » qui dénonçait la création d'un nouveau cabinet médical par le maire de [Localité 1].
3. Les personnes visées par la plainte, mises en examen, ont déposé une requête en nullité des actes de …
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.