CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24LY03561, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la société SBRC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Voiron a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée portant sur la division de la parcelle cadastrée section BK n° 159 en deux lots à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2203069 du 17 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par une seconde demande, la société SBRC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Voiron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BK n° 159, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2205389 du 17 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 15 juillet 2025 sous le n° 24LY03561, la société SBRC, représentée par Me Chopineaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2205389 du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la commune de Voiron, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Voiron le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le tribunal n’a pas répondu au moyen, fondé, tiré de ce que le maire de Voiron ne pouvait faire une application anticipée du plan de prévention des risques naturels, ni à l’argument qu’elle a invoqué à l’appui de ce moyen, tiré de ce que ce plan n’avait pas été rendu immédiatement opposable par le préfet en application des dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ; – il n’a pas répondu à son argument tiré de ce que la commune de Voiron n’avait pas demandé de pièces afin de compléter le dossier de demande de permis de construire au regard d…