CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/10/2026, 25NT03202, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2505755 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1er), a annulé l'arrêté du 23 juillet 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Crescence, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son passeport sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la requête d'appel n'est pas tardive ; - le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré du caractère illégal de la procédure ayant conduit à son placement en retenue ; - en l'absence de toute notification d'une demande complémentaire et de la décision de clôturer sa demande pour défaut de production d'un document complémentaire, aucune décision de classement de sa demande de titre de séjour ne peut lui être oppo…