CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01664, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024, par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2500363 du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 août 2025 et le 22 avril 2026, M. B..., représenté par Me Menet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2025 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024, en tant que le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation en le munissant, sous un délai de huit jours à compter de l'arrêté à intervenir et dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et de son état de santé ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision mécon…