CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA01201, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. N... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement nos 2223567 et 2223568 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2025 et 24 février 2026, M. E..., représenté par Me Baux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 janvier 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il exerce une activité mixte dont la partie prépondérante consiste en la vente de serrures, l’activité de prestation de services étant marginale ; dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils d’éligibilité du régime prévu par l’article 50-0 du code général des impôts, son activité de serrurier est éligible au régime des micro bénéfices industriels et commerciaux ; - en considérant que son activité relevait de prestations de service, l’administration n’a pas respecté les énonciations du paragraphe 160 mentionnées au BOI-TVA-DECLA-40-10-10 dont il est en droit de se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni la réponse ministérielle n° 63756 à la question du parlementaire Z... du 13 juin 2006. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la demande de décharge des prélèvements sociaux au motif qu’aucun supplément de cette nature n’a été mis à la charge de M. E... et fait valoir que les moyens soule…