CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02049, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2216398 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de naturalisation de M. E... dans un délai de six mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juin 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : • si le motif de la décision contestée est entaché d’une inexactitude matérielle, cette décision aurait pu, en tout état de cause, se fonder sur un autre motif, tiré de ce que l’intéressé s’est maintenu irrégulièrement en France pendant plusieurs mois après le rejet de sa demande d’asile, alors qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; • il renvoie, pour le reste, à ses écritures de première instance. La requête a été communiquée à M. E..., qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : • le code civil ; • le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; • le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Le Brun a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 12 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. E..., annulé la décision du 26 janvier 2023 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressé et lui a enjoint de réexaminer cette demande dans un délai de six mois. 2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21‑14‑1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-…