CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA01466, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt dont elle a bénéficié au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, de mettre la somme de 4 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement no 2206710 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé Mme A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2025 et le 17 novembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce la décharge de l'imposition contestée ; 2°) de remettre à la charge de Mme A..., en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et dont la décharge a été prononcée par ce jugement ; 3°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - l'administration a retenu à bon droit, contrairement à ce qu'ont estimé à tort les premiers juges, que le produit de la souscription, par Mme A..., dans les parts des sociétés civiles immobilières (SCI) Kassav, Pipiri, Maracudja et Gommier n'avait pas été investi dans le délai de dix-huit mois après la clôture de la souscription prévu au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt étant subordonné au respect de cette condition, dès lors que la seule conclusion par chacune de ces SCI, le 2 septembre 2015, d'une convention sous seing privé intitulée " Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche et d'acquisition de terrain " avec une tierce société ne pouvait suffire à matérialiser un tel investissem…