CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/10/2026, 25BX03111, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la covid-19. Par un jugement n° 2200022 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme B..., représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il a été refusé d'organiser l'audience en visioconférence, la privant de l'assistance de son conseil, en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au procès équitable ; - ce jugement est également irrégulier, en raison de ce qu'elle a été privée de la possibilité de répliquer au mémoire en défense ; - l'article 14 de la loi du 5 août 2021 impose à l'administration de procéder à plusieurs vérifications relatives à la situation de l'agent, de sorte qu'elle n'est pas en situation de compétence liée, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal pour écarter comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure ; - elle n'a reçu aucune information préalablement à la notification de la décision de suspension et n'a été informée ni de la possibilité d'utiliser ses jours de congés pour différer la suspension, ni des conséquences de la suspension sur ses droit…