CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01493, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2400400 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2025 et le 14 novembre 2025, Mme C... D..., agissant désormais en qualité de tutrice de M. B..., représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas démontré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière pour se prononcer sur le recours ; - la décision contestée, qui se fonde sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé étaient incomplètes et/ou n'étaient pas fiables méconnaissent l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que qu'elle n'a pas reçu de demande de pièces complémentaires ; - le jugement méconnait les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il se fonde sur le motif tiré de ce que M. B... ne se trouverait pas à la charge d'un ascendant français dès lors qu'il est reconnu handicapé, ne perçoit aucun revenu et …