Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° H 25-14.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 L'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est MJPM, [Adresse 1], agissant en qualité de tutrice de Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], maison de retraite, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 25-14.826 contre le jugement rendu le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), dans le litige l'opposant à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'union départementale des associations familiales de l'Orne, ès qualités, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M. David, conseiller doyen, Mmes Deltort, Le Quellec, Bou, conseillères, Mmes Thomas-Davost, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 17 mars 2025), rendu en dernier ressort, Mme [T] a été engagée le 5 juillet 2010 en qualité de chargée d'études par le groupement d'intérêt public l'Institut national de sécurité routière et de recherches. 2. Elle a été licenciée le 18 juin 2021. 3. Le 17 juin 2024, M. [T], agissant en qualité de tuteur de la salariée, a saisi la juridicti…