CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT00567, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, les trois arrêtés du 6 juillet 2021 par lesquels le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest l’a placé d’office, à titre provisoire, en disponibilité d’office respectivement pour la période allant du 17 novembre 2017 au 8 octobre 2018 dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, pour la période allant du 9 octobre 2019 au 1er mai 2019 et pour la période allant du 2 mai 2019 au 23 mai 2019 dans l’attente de l’avis du médecin de prévention, et, d’autre part, l’arrêté du 10 août 2021 par lequel le même préfet délégué a fixé sa nouvelle situation administrative telle qu’elle résulte des trois arrêtés précédents. Par un jugement n° 2110858 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. L.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C... L..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2024 ; 2°) d’annuler les quatre arrêtés contestés du préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation statutaire dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • les arrêtés contestés ne sont pas suffisamment motivés ; • ils sont entachés d’une erreur d’appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il se réfère à ses écritures de première instance. Les parties ont été informées le 21 septembre 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application des dispositions des articles 34 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l’article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et des articles 9, 42 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en ce que ces dispositions n’autor…