CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 06/10/2026, 24VE03065, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Supermarché KD a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2022 et le titre de perception correspondant, ainsi que la décharge de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge. Par un jugement n° 2217462 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la SARL Supermarché KD, représentée par Me Gouja, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2022, ainsi que tout titre de perception en découlant ; 3°) d’annuler le titre de perception du 2 septembre 2022 correspondant ; 4°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge ; 5°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal n’a pas communiqué son mémoire du 31 août 2024, qui contenait des pièces et des moyens nouveaux, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; les premiers juges n’ont pas répondu à ces moyens, qui n’étaient pas visés ; le jugement est donc irrégulier ; - les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d’examen sérieux de sa situation ; - en ne tenant pas comp…