CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02638, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cyam a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge respectivement au titre des exercices clos en 2018 et 2019 et des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2307966 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 2025 et 18 juin 2026, la société Cyam, représentée par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge respectivement au titre des exercices clos en 2018 et 2019 et des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’administration ne pouvait recourir à la taxation d’office pour défaut de dépôt de déclarations dès lors que la saisie de sa comptabilité par l’autorité judiciaire a constitué un cas de force majeure ; - l’administration ne pouvait retenir la prorogation au 31 décembre 2018 de la clôture de l’exercice relatif à la période du 13 mars au 31 décembre 2017, en l’absence d’accomplissement des formalités exigées ; - les mises en demeure de déposer les déclarations de résultats sont irrégulières dès lors qu’elles ne précisent pas la date à laquelle ces déclarations auraient dû être déposées ; - la méthode de reconstitution des recettes est excessivement sommaire, en particulier au titre de l’exercice clos en 2017, pour laquelle il a été procédé à l’extrapolation à partir des données des années 2018 et 2019 ; - les majorations sont infondées dès lors que celle pour défaut de déclaration résulte de la saisie des pièces comptables et celle pour manœuvres frauduleuses du caractère sommaire de la reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2025 et 21 juillet 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, …