Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-22.763, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 447 FS-B Pourvoi n° P 24-22.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société JC France industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.763 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [O], épouse [R], 2°/ à M. [K] [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Mme [O] et M. [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société JC France industrie, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [O] et M. [R], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Ducloz, MM. Alt, Gauthier, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Bonthoux, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2024), la société par actions simplifiée JC France industrie (la société), était détenue jusqu'en juin 2015 à parts égales par [P] [R] et deux de ses enfants, [U] et [H], issus d'un premier mariage. 2. [P] [R] est décédé le 26 juin 2015 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme …