CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02786, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Géorgie ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a interdit de revenir en France pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2504083 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. J... Y..., représenté par Me Oueslati, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation administrative et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : • le jugement attaqué est entaché d’irrégularité : d’une part, la minute du jugement n’est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; d’autre part, le tribunal a procédé d’office à une substitution de motif et de base légale, sans mettre en œuvre la procédure prévue à l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; • l’arrêté contesté est entaché d’illégalité : ◦ en ce qui concerne le refus de titre de séjour : ▪ il est entaché d’une insuffisance de motivation ; ▪ il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; ▪ il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des l…