CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA02970, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) HB17 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019. Par un jugement n° 2216549 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société HB17, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des indemnités perçues de la part de la société Altima, pour des montants de 1 794 euros au titre de l’année 2016, 8 064 euros au titre de l’année 2017 et 100 euros au titre de l’année 2018, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2025 et 10 février 2026, la SARL HB17, représentée par Me Aillerie, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2216549 du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 16 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit et d’appréciation des faits ; - elle respectait les conditions de fond du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, malgré les erreurs de facturation commises par son fournisseur ; - les rappels litigieux entraînent un coût de taxe sur la valeur ajoutée contraire au principe de neutralité de la taxe ; - l’articulation entre le texte légal et la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20, n° 180 dont elle a fait application conduit à une situation d’insécurité juridique ; - l’application des pénalités pour manquement délibéré n’est pas justifiée ni proportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/11…