CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC02894, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S... épouse N... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté+ à lui verser la somme totale de 27 537, 92 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2107602 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 septembre 2023 et 10 mars 2026, Mme N..., représentée par Me Hocquet-Berg, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner le CHIC Unisanté+ à lui verser les sommes de 10 537, 92 euros en réparation du préjudice financier résultant de sa réduction d’activité, 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de poursuivre les deux programmes pour le diabète et l’obésité de l’enfant et de l’adolescent dont elle était le coordinateur, 2 000 euros en réparation du préjudice d’atteinte à sa réputation, 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des conséquences de sa dépression réactionnelle, 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination liée à sa maternité, et 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du non-respect du délai de prévenance ; ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CHIC Unisanté+ une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une illégalité fautive dès lors que le contrat de mise à disposition n’a pas été conclu pour une mission ou un projet déterminé en méconnaissance de l’article 11 du décret du 13 octobre 1988 et ne comportait pas de date de fin ; - le centre hospitalier a rompu ce contrat abusivement et au mépris des stipulations contractuelles dès lors, d’une part, qu’il n’a pas respecté les règles de forme en s’abstenant de saisir ses instances délibératives et d’autre part, que cette rupture est intervenue durant son congé de maternité, n’est pas liée à des contraintes budgétaires mais à sa maternité, est brutale et méconnait les dispositions de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17…