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FranceCivil
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-21.873 25-10.035, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 9, 2026
- Citation
- Cass. soc., 2026-09-09, n° 24-21.873
- Judges
- M. Flores (président)
AI breakdown
- A woman working as a product manager and branch manager was affected when her company went into liquidation.
- The court partially annulled the lower court's decision, questioning the classification of her roles for benefits claims.
- The key issue was whether she could claim work-related benefits despite not having a formal employment contract for the branch manager role.
Outcome
Cassation partielle
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 688 FS-D
Pourvois n°
W 24-21.873
Z 25-10.035 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
I. Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.873 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [G] [A], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Staging,
2°/ à l'AGS-CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
II. 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ L'UNEDIC-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de [Localité 1], [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Z 25-10.035 contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige les opposant respectivement :
1°/ à Mme [N] [K],
2°/ à la société Ajilink [H]-Cabooter-de Chanaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [H], en qualité d'administratrice judiciaire de la société Staging,
3°/ à la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. [G] [A], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Staging,
4°/ à la société Staging, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° W 24-21.873 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Les demanderesses au pourvoi n° Z 25-1.035 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l…
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.