CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02826, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Albatros Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 80 000 euros dont elle estimait disposer au titre du mois de décembre 2018. Par un jugement n° 2101028 du 6 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février et le 1er juin 2023, la SARL Albatros Développement, a demandé à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille et de prononcer le remboursement du crédit demandé. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars et le 22 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête. Par un arrêt n° 23MA00290 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la société. Par une décision n° 499783 du 30 septembre 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Albatros Développement, annulé l'arrêt précité et décidé de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la Cour de prononcer le rejet de la requête présentée par la SARL Albatros développement. Il fait valoir qu'aucun des moyens développés par la SARL n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la SARL Albatros Développement, représentée par Me Caroline Mansart, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2022, de dire et de juger que la TVA des honoraires payés à la société JM Industrie à hauteur de 80 000 euros est déductible et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. Elle fait valoir que la dépense en cause entretient un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique taxable, que l…