Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 506628, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° M. Y... A... demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à responsabilité limitée (SARL) Euro 2000 au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts. Par un jugement n° 2101019 du 10 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE00722 du 26 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Sous le n° 506628, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a : - entaché d’irrégularité son arrêt en ne visant pas de manière complète les moyens développés par les parties, notamment par l’administration dans son mémoire en défense ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant régulière la méthode retenue par l’administration pour évaluer le montant des encaissements réalisés par la société Euro 2000 afin de déterminer les insuffisances de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, alors qu’elle n’était pas fondée sur le pointage des encaissements dans la comptabilité de cette société. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M. Y... A... ne sont pas fondés. 2° M. G... W... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Euro 2000 au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspo…