CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 24MA00233, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure avant dire droit : Par un arrêt du 31 mars 2025, la cour a annulé, comme étant irrégulier, le jugement n° 2101463 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon, condamné la SARL Austin à payer une amende de 1 500 euros ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais du procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2021 et des frais annexes, et a décidé, avant de statuer sur les conclusions aux fins de remise en état du domaine public maritime présentées par le préfet du Var, qu'il serait procédé à une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance aux fins, notamment, de fournir à la cour tous les éléments utiles permettant d'apprécier et d'évaluer l'ensemble des risques induits par la destruction totale des ouvrages construits sur le domaine public maritime, en particulier sur la stabilité de la falaise et de l'avenue Frédéric Mistral et de ses accotements et, le cas échéant, de préciser si une démolition partielle des ouvrages serait susceptible de diminuer voire de supprimer de tels risques et de définir la nature des travaux strictement nécessaires à la remise en état du domaine public irrégulièrement occupé par la SARL Austin, correspondant à la destruction de l'ensemble des ouvrages, sans risque pour la sécurité publique, en tenant compte, d'une part, de l'état actuel de la falaise, et d'autre part, des travaux qui incomberaient à des tiers, à cette occasion, de préciser les personnes publiques ou privées susceptibles d'être impactées par cette remise en état et de chiffrer le coût de ces travaux. Par une ordonnance du 14 avril 2025, M. D... A... a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe de la cour le 27 mai 2026. Par une ordonnance du 1er juin 2026, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés à la somme de 9 960,76 euros. Procédure postérieure au dépôt du rapport d'expertise : Par mémoires enregistrés les 3 juillet 2026, 31 juillet 2026 et 4 septembre 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Austin, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de rejeter les conclusions du préfet du Var tendant à la remise en état du domaine public maritime ; 2°) de mettre les frais d'expertise à…