CAA de NANCY, Juge des référés, 06/10/2026, 26NC02032, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... Q... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les conséquences de l’accident de service qu’il a subi le 15 novembre 2022, d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis et de les chiffrer, dans la perspective d'une action indemnitaire. Par une ordonnance n° 2505035 du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2026, M. Q..., représenté par Me Uhlen, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 20 août 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de faire droit à sa demande d’expertise ; 4°) de mettre à la charge de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il soutient que : • le juge des référés a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, au motif qu’il n’aurait pas précisé la nature des préjudices et qu’il n’aurait pas apporté un commencement de preuve, ajoutant ainsi des critères qui ne sont prévus par aucun texte ; • le juge des référés a commis une erreur de fait dès lors qu’il a bien précisé la nature des préjudices dont il entend demander réparation et qu’il en a apporté un commencement de preuve de nature à justifier la mesure d'expertise sollicitée ; • le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’il sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2026, la commune d’Orbey, représentée par Me Waltuch, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M. Q.... Elle soutient que : - l’expertise sollicitée n’est pas utile et que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur de droit. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l’instruction que M. Q... a été victime d’un accident de service le 15 novembre 2022 à l’occasion de …