Conseil d'État, Juge des référés, 06/10/2026, 519807, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 19 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. W... A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de désigner d’office un avocat afin, d’une part, de contester l’ordonnance n° 2609904 du 1er avril 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé d’ordonner au secrétaire général du Conseil constitutionnel, en titre ou faisant fonction, d’enregistrer et d’instruire l’ensemble des questions prioritaires de constitutionnalité qu’il a déposées par dix-sept saisines directes en vue de la préparation des débats à l’audience publique, dans les plus brefs délais, et, d’autre part, de l’assister dans plusieurs déclarations d'inscription de faux incidentes. Il soutient que : - en rejetant son pourvoi en cassation n° 514523 contre l’ordonnance n° 2609904 du 1er avril 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris avant qu’il ne soit enjoint au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de désigner un avocat pour l’assister, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a omis de statuer sur l’objet de sa demande et porté atteinte à son droit au recours effectif ; - le délai de recours contre cette ordonnance est suspendu. Par trois mémoires distincts, enregistrés le 16 septembre 2026, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, en premier lieu, de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, en deuxième lieu, de l’article 647 du code de procédure pénale et, en dernier lieu, de l’article 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu’elles n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que les questions posées revêtent un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de jus…