CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01016, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser une somme de 700 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique « Aquamalo » situé sur la commune de Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), et, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre des frais de présentation de son offre. Par un jugement n° 2100123 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2024, 12 mars 2025 et 17 juillet 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Vert Marine, représentée par la Selarl Audicit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser une somme de 700 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique « Aquamalo » situé sur la commune de Saint-Jouan-des-Guérets ; 3°) de condamner la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, au titre des frais de présentation de son offre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le contrat a été illégalement attribué par la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo, qui aurait dû s’assurer que l’attributaire entendait faire application de la convention collective nationale du sport (CCNS) et non de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC) ; ne pas avoir écarté l’offre de la société Action développement loisir (ADL) Espace Récréa co…